Litiges de
noms de domaine : descriptif ou distinctif ?En cas de litige concernant l'un de vos noms de domaine, il
est important de faire la différence entre un nom de domaine descriptif
(expressions et mots du langage courant qui ne permettent pas
d'identifier une entreprise particulière) et distinctif (marque
déposée, terme inventé). Tout l'enjeu de la procédure réside dans ce principe.
Nom de domaine descriptif
Prenons
l'exemple (fictif) d'un marchand de frites, Monsieur Dupond. Son nom de
domaine, barquettedefrites.com, est purement descriptif de son
activité, il est donc non protégeable ni par usage ni par une marque.
Aucun acte de parasitisme ou concurrence déloyale ne peut être invoqué
contre celui qui possède un domaine similaire :
Extension différentes :
barquettedefrites.fr
Présence
(ou absence) de tirets : barquette-de-frites.com
Singulier/pluriel : barquettesdefrites.com
Absence (ou présence) de
préposition : barquettefrites.com
Mots en plus ou en moins :
livraisonbarquettedefrites.com
Mots inversés :
fritesbarquette.com
Fautes
d'orthographe : barquettedefrittes.com
Notons
que un nom de domaine descriptif peut être considéré comme distinctif
sous certaines conditions :
Abrévation
: annu.com
Terme détourné de son sens
premier : orange.fr ne vend pas des oranges
Nom
de domaine distinctif
Les
choses sont différentes si Monsieur Dupond dépose le domaine
fritesdupond.com. Celui-ci présente une certaine originalité, il est
donc distinctif et ne peut être reproduit ou imité par un internaute
malveillant. Des domaines tels que fritesdupond.fr ou
frites-dupond.com peuvent faire l'objet d'actions en justice.
Fritesdupond.com
étant un domaine distinctif, Monsieur Dupond peut-il intenter un procès
à frites.com, dupond.com et fd.com ?
Monsieur
Dupond ne
peut se prévaloir d'un usage exclusif sur le mot "frites", terme
purement descriptif. Il ne peut donc interdire un concurrent
d'exploiter le domaine frites.com pour vendre des frites même si ce
concurrent n'a aucune renommée ou antériorité.
Par contre,
Monsieur
Dupond pourrait faire condamner dupond.com et fd.com si ces domaines
sont exploités dans le même secteur d'activité que fritesdupond.com. Il
appartiendra au juge de déterminer si une confusion est possible dans
l'esprit du public.
Et si le nom de domaine est
associé à un lieu ?
Si
Monsieur Dupond, qui habite à Cabour, dépose fritescabour.com, il ne
pourra pas empêcher ses concurrents d'imiter ce nom de domaine car il
n'est pas le seul marchand de frites dans la ville, et de surcroît, ce
domaine ne permet pas d'identifier une entreprise particulière.
Monsieur Dupond devra toutefois s'assurer qu'il n'existe aucun risque
de confusion avec le site officiel de la ville, sinon celle-ci pourrait
demander l'annulation du nom de domaine.
Que disent les juges ?
Ville de Levallois Perret contre levallois.tv
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 30 janvier 2007
"Les
noms de communes comme de manière plus générale, les noms géographiques
ne font pas l'objet d'une protection particulière et il est considéré
de l'intérêt général de préserver leur disponibilité, dès lors que leur
utilisation ne prête pas à confusion."
servicesfuneraires.fr contre
services-funeraires.fr
Cour d’appel de Paris, 25 mai 2005
"Seul
est protégeable un nom de domaine distinctif". Les noms de domaine en
cause "sont purement descriptifs des services rendus et ne permettent
pas l'identification d'une entreprise particulière".
armoirelit.com contre
armoire-lit.com
Cour d'appel de Paris, 27 février 2004
"Le
nom armoire-lit n'est nullement original et distinctif mais est au
contraire un terme générique, usuel, et descriptif, et par conséquent
insusceptible de protection faute de pouvoir créer une confusion dans
l'esprit du public".
boistropicaux.com contre
bois-tropicaux.com
Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2002
"Le
nom de domaine choisi évoque l'objet même du site. Il est donc
directement descriptif et s'apparente à un mot-clé comme ceux utilisés
pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour
naviguer sur internet. Aussi ce nom de domaine peut-il être
difficilement considéré comme un signe distinctif. La protection d'un
terme descriptif, générique et nécessaire priverait, ce qui s'avère
difficilement concevable, les tiers de son usage au moins sur internet.
Dans ces conditions, il apparaît, sérieusement contestable que le fait
pour le déposant second de "bois-tropicaux.com", d'avoir réservé un nom
de domaine quasiment identique à la formule première réservée,
serait-ce pour un site au contenu et aux objectifs similaires, soit
constitutif d'une faute pouvant fonder une action en concurrence
déloyale."
Fédération
française de tennis contre tennis.fr
Tribunal de Grande Instance de Versailles, 3 octobre 2000
"L'association
Fédération française de tennis n'a aucun droit particulier sur le nom
"tennis" qui est un nom générique qui ne lui est pas plus réservé qu'à
une autre association ou club de joueurs de tennis."
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